Proposition de loi : 2526, une requête pour des Français détenus à l’étranger  

Anne Genetet et Pierre-Alain Raphan, députés LREM (La République En Marche) ont déposé une proposition de loi n°2526 à l’Assemblée Nationale, « visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ». Élaboré avec l’appui du Béninois Roland Adjovi, Vice-président du groupe onusien, juriste au Bureau du Conseil public pour les victimes à la Cour Pénale Internationale, le texte propose d’offrir aux victimes de détention arbitraire « une protection » en France et une « réparation facilitée à travers un mécanisme national de soutien ».

La proposition 2526, s’inspire du combat de Michel Thierry Atangana, Ingénieur financier Français d’origine camerounaise, qui a passé 17 ans d’emprisonnement arbitraire dont cinq à l’isolement total au Cameroun.

Le combat pour la réhabilitation  

Michel Thierry Atangana a été reconnu prisonnier d’opinion par Amnesty International et prisonnier politique par le Département d’État américain. Libéré le 24 février 2014 à la suite d’une grâce de Paul Biya, Président du Cameroun, sous la pression de la Communauté Internationale, notamment le Groupe de Travail de la Détention Arbitraire (GTDA) de l’ONU, il vit désormais en France où il mène un combat acharné pour sa réhabilitation, et son indemnisation complète pour préjudice subi. C’est d’ailleurs une exigence de l’ONU qui, en plus, préconise des sanctions à l’encontre de ses bourreaux. Or six ans après sa libération, Michel Thierry Atangana n’a toujours pas été réhabilité notamment dans l’exercice de sa profession. Il n’a reçu aucune indemnisation ; ses biens sont toujours confisqués et ses avoirs gelés par l’État camerounais. De même, aucune sanction n’a été prise à l’encontre du Cameroun.

Il faut donc statuer sur « l’immunité de juridiction » qui protège l’État ravisseur et rend la justice et la diplomatie française impuissantes.

D’après les auteurs de la proposition de loi, son objectif est de formaliser la coopération de la France avec les procédures spéciales en général en s’engageant dans la voie d’une plus grande effectivité dans l’intérêt des Français.

L’indemnisation des victimes d’injustices 

Dans l’article 2 de la proposition de loi, il est stipulé que « toute personne française ou étrangère peut saisir les procédures mises en place par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, d’une communication afin de signaler la situation d’un ressortissant français, qu’il réside ou non sur le territoire national ».

L’article 4 quant à lui évoque l’indemnisation des Français détenus de manière arbitraire dans un pays tiers de l’Union Européenne. Par un avis du Conseil des droits de l’homme de l’organisation des Nations Unies, le texte propose qu’ils soient «…indemnisés dans les conditions définies aux articles L.422-1 à L.422-3 du code des assurances ».

Rappelons qu’en 2019, Michel Thierry Atangana a été élevé au rang de Citoyen d’honneur de la ville de Saint-Pol-de-Léon en Bretagne.

Si cette proposition de loi 2526 est adoptée, elle permettrait assurément de faire sauter les verrous administratifs et financiers qui bloquent le dossier de Michel Thierry Atangana depuis plusieurs années.

Martin Mbita & Alain Bengono

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